I. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et livraisons fournies par digitalgut AG à ses clients. Les conditions divergentes du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par digitalgut AG.

II. Prestations de digitalgut AG : digitalgut AG fournit des services dans les domaines de la numérisation, de la numérisation de documents, du traitement des données ainsi que du traitement de plans et de dessins CAO.Les plans et données numériques créés par digitalgut AG constituent un traitement technique de documents existants et ne doivent pas être considérés comme une base de planification vérifiée ou adaptée à une exécution directe.digitalgut AG ne fournit aucun service de planification ou d'ingénierie. Les adaptations ou corrections sont effectuées exclusivement sur instruction du client et ne le déchargent pas de son obligation de vérification.Les prestations de digitalgut AG sont fournies sans garantie d'adéquation à un usage particulier. Celavaut également pour les représentations graphiques, les visualisations et les documents commerciaux.

III. Obligations de coopération du client :Le client est tenu de fournir à digitalgut AG des documents complets, exacts et adaptés.digitalgut AG décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité du contenu des documents originaux sur lesquels se fonde le travail. digitalgut AG décline toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des documents originaux, sauf en cas de négligence grave ou d'intention délibérée.

IV. Livraison et réception : La livraison s'effectue selon les modalités convenues. Le client est tenu de vérifier intégralement les prestations livrées dans les 10 jours suivant leur réception, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité et leur qualité. Pour les projets de grande envergure, un délai de vérification différent peut être convenu. Si aucun défaut n'est signalé par écrit dans ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées.

V.Utilisation des prestations :L'utilisation des plans et des données fournis se fait exclusivement aux risques et périls du client.Les données fournies ne constituent pas une base de planification ou d'exécution vérifiée et doivent être vérifiées par le client avant toute utilisation ultérieure. Cela vaut en particulier pour l'utilisation dans le cadre de projets de construction, de plans d'exécution, de calculs de surface, de plans notariaux, de propriété par étages, de répartitions juridiques ou d'applications comparables. Touteutilisation comme base contraignante pour des décisions en matière de construction, de planification ou de droit se fait aux risques et périls du client.Celavaut également pour les représentations graphiques, les visualisations et les documents de vente, en particulier dans le cadre de biens immobiliers.

VI. Responsabilité :La responsabilité de digitalgut AG est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une violation du contrat commise de manière intentionnelle ou par négligence grave. En cas de violation du contrat par négligence légère, la responsabilité de digitalgut AG est limitée à un montant maximal de 5 000 CHF par sinistre. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ainsi que les dommages résultant de la réutilisation des données fournies est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Laresponsabilité pour les dommages directs est limitée à ce montant, dans la mesure où la loi le permet.

VII.Données et archivage : Une fois les données livrées, le client est responsable de leur archivage et de leur conservation. digitalgut AG n'est pas tenue de conserver les données après l'achèvement de la commande. digitalgut AG n'est pas responsable de la perte ou de l'endommagement des documents ou données remis, sauf en cas de négligence grave ou d'intention délibérée. digitalgut AG est en droit de supprimer les données une fois la commande terminée.

VIII. Dates et délais :les dates de livraison sont sans engagement, sauf si elles ont été expressément convenues comme fermes.Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté de digitalgut AG n'engagent pas la responsabilité de digitalgut AG.

IX. Droit applicable et juridiction compétente :seulledroit suisses'applique. Le for juridique est Freienbach SZ. L'application du droit étranger est expressément exclue. Cette disposition s'applique également aux prestations fournies à des clients à l'étranger.

X. Dispositions finales :Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
  

Bäch, le 20 mars 2026